Conditions Générales de Vente (CGV)
Informations légales
Annick Woungly a pour activité principale le design en communication visuelle et le graphisme. Raison individuelle suisse, numéro d’identification CHE-200.690.931 non soumise à la TVA.
Conditions contractuelles
Ces conditions générales régissent les rapports juridiques entre l’entreprise Annick Woungly (ci-après « la Designer »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »). Le Client est invité à prendre connaissance et à signer ces conditions générales en spécifiant que celles-ci font partie intégrante du contrat.
Prestations
Annick Woungly effectue, dans le cadre d’un mandat, diverses prestations de création, d’organisation et de gestion. Les prestations se matérialisent par la livraison d’un ou plusieurs fichiers informatiques.
Devoir de diligence et de loyauté
La Designer s’engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière soignée, consciencieuse et responsable. Elle s’engage à garder confidentiel tout élément reçu ou élaboré durant l’accomplissement de son mandat.
Brief
Il est de la responsabilité du Client de présenter un brief complet et détaillé de ses attentes, impératifs, ainsi que des formats souhaités. La Designer ne peut être tenue responsable si les informations contenues initialement dans le brief ne conviennent plus au Client à la fin du projet. Toute demande de modification impliquant un remaniement important du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû.
Matériel
Le Client s’engage à fournir à la Designer les éléments qu’il souhaite intégrer au projet (textes, logos, images, autres fichiers informatiques). Le matériel fourni doit être de haute qualité. Le Client déclare être titulaire des droits d’utilisation sur les éléments qu’il transmet à la Designer. Il garantit ces derniers contre tout recours de tiers. La Designer ne pourra pas être tenue responsable si la qualité du produit final se voit affectée par des défauts au sein des ressources transmises par le Client.
Processus de travail
Le processus de travail implique la réalisation de maquettes qui seront soumises au Client. La Designer s’engage à informer le Client de l’avancée du projet. Le Client s’engage à transmettre à la Designer ses validations ou modifications de manière claire. Après validation finale et définitive par le Client, la Designer livre un ou plusieurs fichiers informatiques dans les formats adaptés à la diffusion.
Documents de contrôle et bon à tirer
Le Client est tenu de vérifier soigneusement les documents de contrôle. La Designer ne peut pas être tenue responsable des erreurs non signalées, ni des erreurs contenues dans un fichier qui a été validé par le Client. La Designer ne peut être tenue responsable des corrections demandées par téléphone ni d’erreurs de contenu telles que des fautes d’orthographe, de grammaire, de données, de vocabulaire, etc. La Designer ne peut être tenue responsable du rendu de l’impression.
Droit d’auteur
Il est ici rappelé que selon les dispositions de la Loi sur le Droit d’auteur (LDA), l’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur. De ce fait, la Designer a le droit de faire reconnaître sa qualité d’autrice. La Designer est autorisée à qualifier et à déterminer la forme de sa qualité d’auteur sur les réalisations qu’elle a créées.
Propriété intellectuelle
Il est ici rappelé que selon les dispositions de la Loi sur le Droit d’auteur (LDA), l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée ainsi que le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée. Le Client ne peut utiliser les réalisations créées et les documents réalisés (ou partie d’entre eux) que dans le cadre fixé. De ce fait, le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la Designer, ce qui équivaut à s’abstenir de les modifier, les déformer, les imiter ou à en extraire des parties. Sauf dispositions contraires, ce droit d’utilisation est illimité temporellement et géographiquement. Il exclut toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que la remise de données brutes. Toutefois, les parties peuvent convenir d’utilisations ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que de la remise de données brutes. Le Client doit, pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, obtenir l’autorisation de la Designer et l’indemniser en conséquence.
Fichiers sources
On appelle fichiers sources les documents de travail ayant servi à assembler le produit final. Il peut s’agir de textes, images, logos, icônes, polices de caractères ou illustrations. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources intégrés dans les créations de la Designer restent sa propriété. La mission de la Designer consiste à créer et à fournir des livrables, c’est-à-dire des créations graphiques finalisées. Elle cède au Client le droit d’exploitation de ses visuels tels quels, dans un cadre défini. Cela ne comprend le droit d’exploitation de leurs composantes, ni de leur style ni de leur concept. La Designer reste néanmoins à l’écoute des besoins du Client et se tient à disposition pour fournir des modèles permettant à celui-ci de fonctionner de manière autonome.
Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de la Designer sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la LDA. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et initialement prévue dans la commande, dans son périmètre temporel et géographique et ne sauraient en excéder cette limite. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Designer. Sa signature ne peut être supprimée sans son accord. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Publicité
Sauf déclaration écrite du Client remise avant le début du mandat, la Designer peut utiliser ses œuvres à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et de ses démarches de prospection, et diffuser publiquement des images de ses réalisations.
Honoraires
Le tarif horaire d’Annick Woungly est de 120 Fr.–/heure pour les prestations liées au design et de 140.–/heure pour les services de consulting. Le règlement de frais annexes tels que les frais d’impression est effectué par le Client ou donneur d’ordre directement auprès du prestataire extérieur. La Designer communiquera immédiatement au Client tout coût supplémentaire résultant d’une modification des objectifs du mandat. Ces coûts supplémentaires seront clairement mentionnés lors de la facturation.
Réduction ou annulation de commande
Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle, ou que son volume est sensiblement réduit, la Designer a droit : a. au paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis), b. au remboursement des frais engagés, c. à la compensation des avances engagées auprès de tiers. En cas d’annulation, la Designer demeure propriétaire des droits d’auteur et droits voisins. Le paiement de ces indemnités ne rend pas caduque l’interdiction d’utilisation du client.
Facturation
La Designer rédige ses factures sur la base du décompte de ses heures et dépenses et/ou offre de référence. A l’issue de chaque étape de travail, la Designer émet une facture dont le délai de paiement est de 30 jours. Lors de longues phases d’exécution d’un projet, la Designer établit des demandes d’acomptes.
Des questions? Je suis là pour y répondre, à votre entière disposition. Contactez-moi!