Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions contractuelles
Ces conditions générales régissent le cadre des prestations fournies par l’entreprise suisse Annick Woungly, numéro d’identification IDE CHE-200.690.931 (ci-après « la Designer »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »). Elles font partie intégrante du contrat (lorsqu’un devis est accepté par le mandant, il y a relation contractuelle). Le Client faisant appel aux services d’Annick Woungly reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions générales.
Prestations
Annick Woungly effectue, dans le cadre d’un mandat, diverses prestations de création, d’organisation et de gestion. Les prestations se matérialisent par la livraison d’un ou plusieurs fichiers informatiques.
Devoir de diligence et de loyauté
La Designer s’engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière soignée, consciencieuse et responsable. Elle s’engage à garder confidentiel tout élément reçu ou élaboré durant l’accomplissement de son mandat.
Processus de travail
Le Client et la Designer s’engagent à collaborer de manière efficace et active afin d’assurer la réalisation du contrat dans de bonnes conditions. Tous deux s’engagent à communiquer de manière bienveillante et efficace durant tout le processus de création.
Matériel
Le Client déclare posséder les droits d’utilisation sur les éléments qu’il transmet à la Designer pour être intégrés au projet (textes, logos, images, autres fichiers). La Designer ne pourra pas être tenue responsable des défauts au sein des ressources transmises par le Client.
Documents de contrôle et bon à tirer
Le Client est tenu de vérifier soigneusement les documents de contrôle. La Designer ne peut pas être tenue responsable des erreurs non signalées, ni des erreurs contenues dans un fichier qui a été validé par le Client. La Designer ne peut être tenue responsable des corrections demandées par téléphone ni d’erreurs de contenu telles que des fautes d’orthographe, de grammaire, de données, de vocabulaire, etc. La Designer ne peut être tenue responsable du rendu de l’impression.
Droit d’auteur
Il est ici rappelé que selon les dispositions de la Loi sur le Droit d’auteur (LDA), l’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. De ce fait, la Designer a le droit de faire reconnaître sa qualité d’autrice et à qualifier et à en déterminer la forme sur les réalisations qu’elle a créées.
Propriété intellectuelle
Il est ici rappelé que selon les dispositions de la Loi sur le Droit d’auteur (LDA), l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée ainsi que le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée. Le Client ne peut utiliser les réalisations créées et les documents réalisés (ou partie d’entre eux) que dans le cadre fixé. De ce fait, le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la Designer, ce qui équivaut à s’abstenir de les modifier, les déformer, les imiter ou à en extraire des parties. Sauf dispositions contraires, ce droit d’utilisation est illimité temporellement et géographiquement. Il exclut toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que la remise de données brutes. Toutefois, les parties peuvent convenir d’utilisations ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que de la remise de données brutes. Le Client doit, pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, obtenir l’autorisation de la Designer et l’indemniser en conséquence.
Fichiers sources
Les fichiers sources sont les documents de travail ayant servi à assembler le produit final. Il peut s’agir de textes, images, logos, icônes ou polices de caractères. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources intégrés dans les créations de la Designer restent sa propriété. En lui fournissant des créations graphiques finalisées, la Designer cède au Client le droit d’exploitation de ses créations finalisées, exclusivement dans le cadre défini dans le contrat. Cela ne comprend pas le droit d’exploitation ultérieure de leurs composantes, y compris leur style ou leur concept.
Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de la Designer sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la LDA. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et initialement prévue dans la commande, dans son périmètre temporel et géographique et ne sauraient en excéder cette limite. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Designer.
Publicité
Sauf déclaration écrite du Client remise avant le début du mandat, la Designer peut utiliser ses œuvres à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et de ses démarches de prospection, et diffuser publiquement des images de ses réalisations.
Honoraires
Le tarif horaire d’Annick Woungly est de 120 Fr.–/heure pour les prestations liées au design et de 140.–/heure pour les services de consulting. Le règlement de frais annexes tels que les frais d’impression est effectué par le Client ou donneur d’ordre directement auprès du prestataire extérieur. La Designer communiquera immédiatement au Client tout coût supplémentaire résultant d’une modification des objectifs du mandat. Ces coûts supplémentaires seront clairement mentionnés lors de la facturation.
Réduction ou annulation de commande
Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle, ou que son volume est sensiblement réduit, la Designer a droit : a. au paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis), b. au remboursement des frais engagés, c. à la compensation des avances engagées auprès de tiers. En cas d’annulation, la Designer demeure propriétaire des droits d’auteur et des droits voisins. Le paiement de ces indemnités ne rend pas caduque l’interdiction d’utilisation du Client.
Facturation
La Designer rédige ses factures sur la base du décompte de ses heures et dépenses et/ou offre de référence. A l’issue de chaque étape de travail, la Designer émet une facture dont le délai de paiement est de 30 jours. Lors de longues phases d’exécution d’un projet, la Designer établit des demandes d’acomptes.
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